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Bonjour,

Ma fille est handicapé sévère suite à un AVC en 2019, elle va être reconnue par la CPAM inapte définitive et catégorisée 3 à plus de 80%. Elle a un contrat d’assurance décès invalidité à son nom qui a été souscrit avant la date du mariage.

Actuellement en procédure de divorce, son époux peut-il réclamer la moitié de l’indemnisation qui sera proposée à ma fille?

Le mariage n’a pas donné lieu à un contrat, ils sont mariés sous le régime de la communauté.

Merci de votre réponse

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Bonjour,

les rentes versées au titre d’une assurance validité constituent des biens propres. Ils appartiennent donc exclusivement au souscripteur et ne font pas l’objet d’un partage lors du divorce.
Bien à vous

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