Bonjour,
Ma fille est handicapé sévère suite à un AVC en 2019, elle va être reconnue par la CPAM inapte définitive et catégorisée 3 à plus de 80%. Elle a un contrat d’assurance décès invalidité à son nom qui a été souscrit avant la date du mariage.
Actuellement en procédure de divorce, son époux peut-il réclamer la moitié de l’indemnisation qui sera proposée à ma fille?
Le mariage n’a pas donné lieu à un contrat, ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Merci de votre réponse
Bonjour,
les rentes versées au titre d’une assurance validité constituent des biens propres. Ils appartiennent donc exclusivement au souscripteur et ne font pas l’objet d’un partage lors du divorce.
Bien à vous
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