Bonjour
J’ exerce en tant que chauffeur de taxi parisien, indépendant, en location gérance. Je loue donc un véhicule équipé taxi contre une redevance.
Pendant la période du confinement, mon loueur nous a écrit pour nous demander de rester à la maison et garder le véhicule et a refusé de récupérer le véhicule dans le même temps.
L’activité économique étant au poids mort à ce moment là, il y avait pas ou peu de travail pour les chauffeurs dans mon cas,
Aujourd’hui mon loueur a facturé à 50 % la période du confinement allant du 16 mars au 10 mai 2020. Il me réclame ainsi 2240 € pour un temps chômé en pleine pandémie et donc contexte exceptionnel.
Est-il en droit de le faire ? Il me menace d’une procédure devant le tribunal.
Qu’est ce que je cours comme risque ?
Merci
- Il y a 4 ans Posté
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Bonjour,
7 mai 2020 – Le confinement total imposé le 16 mars 2020 par le gouvernement a eu … demander la suspension du paiement des redevances d’occupation …
Plus d’éléments https://www.dalloz-actualite.fr/node/situation-critique-des-exploitants-du-domaine-public-du-fait-du-confinement-total
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour,
7 mai 2020 – Le confinement total imposé le 16 mars 2020 par le gouvernement a eu … demander la suspension du paiement des redevances d’occupation …
Bien développé ici https://www.dalloz-actualite.fr/node/situation-critique-des-exploitants-du-domaine-public-du-fait-du-confinement-total
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour,
7 mai 2020 – Le confinement total imposé le 16 mars 2020 par le gouvernement a eu … demander la suspension du paiement des redevances d’occupation …
La suite de l’explication https://www.dalloz-actualite.fr/node/situation-critique-des-exploitants-du-domaine-public-du-fait-du-confinement-total
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour,
7 mai 2020 – Le confinement total imposé le 16 mars 2020 par le gouvernement a eu … demander la suspension du paiement des redevances d’occupation …
Regarde cette explication https://www.dalloz-actualite.fr/node/situation-critique-des-exploitants-du-domaine-public-du-fait-du-confinement-total
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour,
7 mai 2020 – Le confinement total imposé le 16 mars 2020 par le gouvernement a eu … demander la suspension du paiement des redevances d’occupation …
Regarde cette explication https://www.dalloz-actualite.fr/node/situation-critique-des-exploitants-du-domaine-public-du-fait-du-confinement-total
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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