Bonjour,
nous avons fait réaliser des travaux d’électricité en 2020 dans notre maison. L’électricien avait presque terminé les travaux (ce qui restait à faire était bénin: mettre des étiquettes sur le nouveau tableau et finir d’enfoncer un piquet de terre) mais n’est pas venu comme prévu lors du dernier RDV. Nous l’avons relancé plusieurs fois pour lui payer sa facture mais il n’a retourné aucun de nos appels. Environ 2 ans après, la banque nous a appelé afin de consolider notre prêt immobilier car nous n’avions pas utilisé l’argent prévu pour l’électricité. Nous avons alors à nouveau relancé l’électricien, sans succès. La banque a donc consolidé le prêt à hauteur de ce que nous avions réellement dépensé. En Octobre 2023 (la facture date de juillet 2020), l’électricien nous a contacté par mail pour nous demander de régler sa facture ainsi que d’autres travaux pour lesquels il nous présente un devis non signé. Il précise dans son message: “vous n’êtes pas coupable puisque la plupart du temps vous m’avez réclamé cette facture, peut-être même à plusieurs reprises. Je suis le seul responsable de ce fait”. Le 6 février 2024, il a déposé sa relance dans notre boîte à lettre. Aujourd’hui, nous ne disposons plus de la somme qu’il demande, à savoir 2080 euros (facture) + 924 euros (devis). Sommes-nous tenus d’acquitter ces sommes? Que pouvons nous faire?
Merci, cordialement.
- Posté Il y a 2 mois
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Bonjour,
La prescription de l’action en paiement du professionnel envers les consommateurs se prescrit par deux ans (Art. L218-2 du Code de la consommation), qui commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit (l’électricien dans votre cas), a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant d’exercer sa demande de règlement (la réception des travaux).
Attention cependant aux causes d’interruption de la prescription, prévues par les articles 2240 et suivant du Code civil. Ainsi, par exemple, “La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.”. La reconnaissance de votre dette durant cette période pourrait dès lors avoir impacté la situation en faisant partir un nouveau délai de prescription. Les demandes du professionnel pourraient ainsi ne pas être prescrites.
Pour autant, il n’en reste pas moins que le professionnel ayant tardé dans la réclamation du règlement malgré vos relances, ce retard peut vous avoir causé un préjudice puisque désormais vous n’êtes plus en possession des sommes correspondantes. Une potentielle négligence pourraient potentiellement être invoquée afin d’engager la responsabilité du professionnel, à l’appui de l’article 1241 du Code civil.
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 2 mois
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