Bonjour,
Je tiens a preciser d’entrée que je poste pour la première fois ici, j’espère donc être au bon endroit.
Mon propriétaire me demande le payement intégral du mois de juillet alors que le préavis prévoyait bien une fin de contrat le 15 juillet. Il me semble que le dernier mois se paye au prorata du nombre de jour restant ?
Suis je donc dans l’obligation de payer l intégralité du mois ?
Si ce n est pas le cas, je n’ai pas été en mesure de trouver le passage concerné sur légifrance.
Merci de votre patience.
- Il y a 4 ans Posté
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Bonjour,
Il n’existe pas de loi spécifique en la matière, il s’agit d’un usage qui se fait dans le milieu immobilier. Mais je vous confirme que le dernier loyer se fait au pro rata, vérifiez les clauses de votre contrat de location, une clause expresse y est peut être prévue.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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