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J’ai quitté mon entreprise avec une démission, il y a 2 mois maintenant.
J’ai été libéré une semaine plus tôt que mon préavis de 3 mois. Je n’ai toujours pas été libéré de cette clause avec un courrier recommandé AR.

J’avais une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail. Celle-ci était limitée dans le temps et l’espace, et comportant une mention “compte tenu des fonctions de ..”

Hors j’ai eu plusieurs avenants à ce contrat de travail par la suite, avec notamment changement de poste.

Je respecte bien entendu la clause puisque j’ai trouvé un nouveau travail dans un autre domaine et en dehors de la zone géographique spécifiée.

Je voulais donc savoir si je pouvais demander le paiement de la contrepartie de cette clause à mon ancien employeur ? Ou si mon changement de poste “annule” cette clause.

Ils seront assez réticents à me la payer, étant donné que j’avais exprimé clairement mon intention de changer de région. Ils n’avaient à mon avis plus en tête cette clause, et donc qu’ils devaient pour s’en libérer, me notifier au plus tard le dernier jour de mon contrat.

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bonjour,

Votre employeur est tenu de vous verser la contrepartie financière prévue par la clause dès votre départ effectif de l’entreprise (article L1221-1 Code du travail ; Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, n°96-40866).

cordialement

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