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Bonjour,

Actuellement dans les démarches de création d’entreprise, SARL  50/50 avec un associé, mon comptable  m’a signalé qu’il y avait une problématique avec ma situation matrimoniale, en effet je suis actuellement Pacsé sous le régime de l’indivision, il m’annonce que ma conjointe est donc associé pour moitié mais que l’on peux lui faire signer un document pour qu’elle me donne mandat de gérer et administrer les droits sociaux, ce qui permettrait de ne pas la convoquer à chaque assemblée et de pouvoir prendre des décisions sans elle.  Mais il m’annonce que dans tous les cas, même si ma conjointe écarte sa qualité d’associé, elle devra donner son consentement pour tout acte dit de disposition. (exemple cession de mes parts sociales). Et également que si nous venions à nous séparer, ma conjointe a le droit au versement équivalente à la valeur de la moitié de mes parts.

Je ne comprends pas  car je pensais qu’il y avait une exception de l’indivision pour les créations d’entreprises ?

Si quelqu’un a la réponse, je suis preneur ! merci par avance

Bonne journée

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