Bonjour, j’aimerai savoir si l’on peut se pacser sans que l’on sois impacter par les dettes de l’un ou l’autre qui on était faites avant le pacs?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le régime légal du pacs est celui de la séparation de bien, par conséquent chacun reste propriétaire de ses biens et il n’y a pas création d’un patrimoine commun. Donc vous n’êtes pas impactés par les dettes de l’un et de l’autre même si vous vous devez une aide matérielle réciproque.
Bien cordialement,
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