bonjour
Nous souhaitons nous pacser rapidement car nous achetons un appartement en commun (50/50) livrable fin 2021 Bienque vivant chez lui en attendant mon adresse fiscale est toujours à Paris et je ne compte vendre mon appartement parisien que dans quelques mois et y retourne de temps en temps . Sur le formulaire du pacs nous devons mentionner notre adresse commune (adresse commune que nous n’aurons que dans un an) Comment dois je faire ? Indiquer son adresse actuelle ou la mienne à Paris.
D’autre part pour nous protéger mutuellement devons nous faire un testament car je pense qu’en cas de décès les héritiers peuvent récupérer leur bien.
Merci par avance
bonjour,
Vous pouvez choisir comme adresse actuelle celle que vous voulez. Ultérieurement, vous pourrez modifier l’a convention pour y apposer la nouvelle adresse ; il suffira de remettre la convention modifiée à l’état civil de la commune d’enregistrement (article 2 Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006).
Concernant le legs de l’appartement au partenaire survivant, vous ne pourrez léguer que la moitié de votre part à votre partenaire, l’autre moitié faisant partie de la réserve disponible (article 913 du Code civil).
cordialement
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