Bonjour,
D’un commun accord avec mon employeur, nous avons signés les papiers de rupture conventionnelle. Le délais de rétractation est passé. Toutefois je viens de me rendre compte que dans mon contrat de travail apparaît une clause de non concurrence et qui me donne droit de ce fait à une compensation financière durant 4 mois.
Mon employeur peut il refuser de me la payer ?
Merci.
Bonjour, la clause de non concurrence prend effet à la fin du contrat et doit être payée à ce moment là.
Il peut y renoncer si cela est prévu par le contrat de travail ou la convention collective, sinon il devra avoir votre accord pour y renoncer. De plus il ne peut y renoncer après la fin du contrat de travail seulement si cela est prévu par le contrat ou la convention collective.
Cordialement
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