Bonjour
un prévenu a t il le droit (selon article r155-2 du cpp) d’obtenir copie intégrale du dossier avant son procès?
dans quelles conditions?
son avocat peut il lui refuser d’avoir la copie?
le tribunal peut il refuser?
Bonjour,
En vertu de l’article 197 du code de procédure pénale, vos avocats ont le droit d’avoir accès à votre dossier. Vous pouvez leur demander d’en faire la demande au greffe du tribunal qui s’occupe de l’affaire.
Vous pouvez le demander vous-même si vous n’avez pas d’avocats.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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