Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour

un prévenu a t il le droit (selon article r155-2 du cpp) d’obtenir copie intégrale du dossier avant son procès?

dans quelles conditions?

son avocat peut il lui refuser d’avoir la copie?

le tribunal peut il refuser?

0
0

Bonjour,

En vertu de l’article 197 du code de procédure pénale, vos avocats ont le droit d’avoir accès à votre dossier. Vous pouvez leur demander d’en faire la demande au greffe du tribunal qui s’occupe de l’affaire.

Vous pouvez le demander vous-même si vous n’avez pas d’avocats.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

Répondre

pour répondre.