Bonjour
Je dois passer au Tribunal de grande instance pour obligé alimentaire pour mon père.
Mais il est décédé avant que le Tribunal reçoive le dossier de la M D A.
Est-ce que la procédure continue où s arrête ?
Merci.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.