L’administration fiscal rend obligatoire le renouvellement de la déclaration de posession des comptes bancaires à l’étrangères pour tous les résidants français et cela malgré qu’aucun changement soit intervenu depuis la premiére déclaration. Est ce tolerable en principe de Droit. Quel est le bût de ses renouvéllement, car aucune information suscéptible d’évoluer est demandé, le solde, les mouvements au dela d’un montant, l’adresse de l’agence…. par exemple.
Il y a t’il des demarches colléctives en bût de supprimer cet abus du droit sans aucun intêret pour la justice fiscal et pour le sens citoyen de l’acéptation de l’impôt?
On renouvelle pas sa situation familial, son adresse, sa propiété foncière si aucun changement est intervenu pendant la période déclarative.
Merci de votre retour.
Bonjour, Il s’agit effectivement d’une obligation à laquelle vous ne pouvez échapper sauf à vous rendre fautif. Le but de cette mesure est relatif à la politique fiscale de l’Etat et notamment de s’assurer de l’absence de fraude fiscale. Cordialement,
Merci de votre réponse.
je compren le bût initial, mais la répétition déclarative n’a pas de sens, on supose qu’un compte déclaré est toujours actif jusqu’a la déclaration de clôture du contribuable.
L’unique sens pourrait être la déclaration du solde et vérifier les écarts afin de demander la justification des revenus ou augmentation de capital.
Vous pouvez pas nier la volonté de produire une obligation déclarative pouvant être oublié, car déjà fait, et pennaliser cet oubli.
Cela me semble assez malhonnête de la part de l’administration, de plus que des moyens de communication entre états(OCDE) et administrations ont été mis en ouevre depuis 2017.
C’est le petit gens que partent en vacances et ouvrent un compte pour des raisons practiques ou bien les migrants que gardent de liens familiaux avec les pays d’origine que son traqués et matraqués.
C’est pas les detenteurs des comptes dans de Paradis Fiscaux que sont visés.
Cordialement
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