Bjr
La loi française oblige-t-elle les sites en ligne de délivrer une facture? J’ai fais un achat chez Telechoping et il ne veulent pas me délivrer de facture. Ils me disent que le justificatif de livraison fait foi. Mon comptable ne l’entent pas de cette oreille.
Que faire, merci a vous, je pense m’abonner à votre magazine en ligne
Cordialement
Bonjour,
En cas de vente de marchandises via un site internet, l’émission d’une facture est obligatoire lorsque : la vente est réalisée à destination d’un particulier situé dans un autre État de l’Union européenne (notamment vente par correspondance) ; le client le demande (quel que soit le montant).
Consulter cet article https://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_facture.jsp
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