Bonjour,

En cas de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en première instance il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat,

Bien cordialement,

Bonjour Estelle et merci, la il s agit du second appel, le premier rejeté par la CAA, donc c est pour le Conseil d Etat maintenant.

Bien à vous

Bonjour,

Si vous souhaitez faire un recours devant le Conseil d’Etat pour cassation d’un jugement d’un tribunal administratif alors vous devez recourir à l’assistance d’un avocat, elle est obligatoire.

Voici un lien avec la liste des avocats au Conseil d’Etat: https://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats

Bien cordialement,

Bonsoir Estelle, merci a vous. J ai fort à faire d autant que le Président de la Cour qui a participé aux débats, a travaillé il y a quelques années pour la partie adverse. Le Conseil devra le notifier ? J attends une décision pour obtenir l AJ. Cordialement

Bonjour,

Vous pourrez attester du manque d’impartialité du Président en présentant des documents prouvant le motif d’impartialité.

Bien cordialement,

Bonjour Estelle et merci. Très bien, j attends de savoir si l appel est recevable, j ai eu juste un accusé de réception suite à ma lettre de motivation il a deux semaines. Est ce normal comme délai ? Cordialement

Bonjour,

Je ne peux pas vous répondre car nous ne proposons pas d’assistance juridique mais les tribunaux sont toujours très occupés par de nombreuses demandes.

Bien cordialement,