Une année après la dépose de notre plainte pour nos respect des termes conclus lors d’un accord amiable juridique, celle-ci est en cours d’instruction depuis trois mois par le Procureur de la République du Vaucluse.

Cet accord prévoyez le règlement d’une somme de 2000€ payable en dix mensualités de 200€ ainsi que la remise en état de notre terrain. Après cinq règlements plus rien depuis une année. La personne en question vient de faire un virement du solde soit 1000€ ce jour. Cependant le terrain n’est toujours pas remis en état.

HISTORIQUE

-Plainte pour vol et dégradations déposée 08/2022

-Accord de médiation conclu 11/2023

-Arrêt des versements 05/24

-Plainte pour nos respect des clause de la médiation 09/24

-Solde versé le 20/11/2025

Dois-je mettre ces 1000€ en caisse de dépôt et consignation, et attendre un jugement?

Merci pour votre réponse

Sincères salutations