Bonjour,
J’ai acheté mon véhicule le 03.06.2020 et j’ai pris la maintenance .
Un mois plus tard je reçois le contrat de maintenance établi au 31.11.2019 soit 7 mois prélevés d’office et donc payés indûment .le concessionnaire refuse de modifier la date du début de prélèvement.
Que puis-je faire?
Merci
Bonjour,
Le document a donc été antidaté? Si c’est le cas il s’agit d’un faux document utilisé pour percevoir injustement des mensualités. Il y a alors délit d’usage de faux. Le délit d’usage de faux est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. Il est possible de porter plainte pour faux et usage de faux.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.