Non représentation d’enfant

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Madame,monsieur

mon ex conjointe me refuse à plusieurs reprises depuis maintenant nous 3 ans d’exercer mon droit de garde.

nous sommes passer au JAF il y’a un jugement mais elle ne le respecte pas.

J’ai déposer plusieurs plaintes , saisi le JAF et écrit et déposer plainte auprès d’un procureur en vain.

maintenant 4 mois sans voir mes enfants , que puis-je faire ? Je suis seul face à ceci pourtant j’ai fait toute mes démarches possible pour que leurs mère soit puni et pour récupérer mon droit de garde sans qu’elle puisse contrer le jugement.

Merci de votre futur réponse à mes questions

cordialement

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Bonjour,

La non-représentation d’enfant est prévue par l’Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».19 févr. 2020

La suite de l’explication https://www.village-justice.com/articles/delit-non-representation-enfants,33834.html

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