Bonjour,
Mon propriétaire m’a averti par LRAR qu’il ne renouvellerait pas mon bail car il veut vendre. J’ai bien reçu la lettre plus de 6 mois avant la fin du bail avec tout le formalisme requis et je sais que j’ai 2 mois pour faire valoir mon droit de préemption. De son coté, si je ne rachète pas le bien, combien de temps le propriétaire a-t-il pour vendre son bien ? Autrement dit, si le bien n’est toujours pas vendu 3 mois, 6 mois ou un an après la fin de mon bail, puis-je me retourner vers le propriétaire pour non-renouvellement abusif de mon bail ?
- Posté Il y a 3 mois
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Bonjour,
Le congé pour vente dans le cadre d’un bail d’habitation à usage de résidence principale est soumis au respect du III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dernier ne fait pour autant en aucun cas état d’un délai quant à la réalisation de la vente suite au départ du locataire. Cependant, un recours est tout de même envisageable notamment en cas d’inertie du bailleur suite au congé et/ou la libération du logement. Pour contester celui-ci, il vous faudra apporter la preuve de l’absence d’intention de vendre du bailleur (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-12.559). Cette preuve peut notamment être établie par le fait que le bailleur n’effectue aucune démarche auprès du locataire pour assurer la visite des lieux suite à la sollicitation d’un candidat acquéreur, une telle visite étant déterminante de la décision d’acheter (Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-18.938), ou encore lorsque le propriétaire n’a jamais proposé l’appartement à la vente auprès de tiers (CA Paris, 6e ch., sect. B, 11 janv. 1996, n° 94/018436).
Il est important de garder à l’esprit que ces exemples ne suffisent pas toujours à emporter la conviction des juges, qui apprécient souverainement les faits. Ainsi, même l’hypothèse dans laquelle le bailleur ne procède à aucune vente et consent une nouvelle location au profit d’un tiers, ne démontre pas à elle seule l’existence d’une fraude (CA Paris, ch. 4-4, 27 oct. 2009, n° 07/03872).
Cordialement, L’équipe Solucia
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 3 mois
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