Non paiement des primes pour cause de fermeture d’établissement

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  1. Bonjour, 

    Je travaille actuellement dans un restaurant. Ce restaurant a dû fermer ses portes aux mois de septembre octobre pour cause de travaux (écroulement du plafond). Mes employeurs n’étaient pas éligible au dispositif du chômage technique. Mon contrat prévoit 400 euros de primes net que je n’ai pas touché lors de ces deux mois. De même au mois d’août le restaurant a fermé 3 semaine pour les vacances j’ai donc posé l’équivalent en congés payé et je n’ai reçu pas reçu mes primes alors que les autres années mes primes étaient payées même quand je posais des congés payés. Est-ce normal ?

     

     

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Bonjour,

Le paiement des primes n’est obligatoire que s’il est prévu par un contrat de travail, par un accord collectif, un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage. Les primes sont complémentaires au salaire.

Bien cordialement,

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Mes primes sont effectivement prévues par mon contrat de travail mais il précise qu’elle « sera versée au salarié en fonction de la validation des quatre éléments suivants :

– Gestion des marchandises (75€)

– Satisfaction des clients (75€)

– Communication intra groupe (75€)

– Respect des normes d’hygiène et tenue de poste (100€)

– Formation et suivi des équipes (75€)

Au mois de septembre mes employeurs ont décidé de fermer le restaurant pour effectuer des travaux. Cela justifie t’il le non versement de ces primes ?

cordialement,

Martin Chevalier.

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