Bonjour, vous n’avez pas compris mon problème. Je suis propriétaire d’un local dont je n’ai plus du tout la jouissance.
D’une part parce que ce local est trop sombre pour en faire un appartement.
D’autre part par décision des autres copropriétaires je ne peux pas le vendre en tant que local commercial car il est inaxeccible et invisible de la rue.
Est ce que j’ai un recours qui pourrait être de dire aux copropriétaires d’acheter ce local pour utilisation commune ou autre. Je paie quand même de l’électricité, des charges communes ainsi qu’une assurance pour rien. C’est une situation qui devient ubuesque et pour moi qui suis à la retraite trop coûteuse. Merci de me conseiller
bonjour,
vous pouvez contester les décisions des autres copropriétaires qui vous empêchent d’améliorer la situation de leurs biens, saisir le Président du tribunal judiciaire pour qu’il vous autorise à effectuer certains travaux.
Vous ne pouvez les contraindre légalement d’acquérir votre local ; en revanche, si leurs décisions constituent des abus de droit, vous pourriez envisager de demander des dommages et intérêts (article 1240 du code civil).
cordialement
Merci.
Pour demander des dommages et intérêts je dois m’adresser à qui ?
Merci
Merci.
Pour demander des dommages et intérêts je dois m’adresser à qui ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.
Si votre demande est inférieure à 10 000 euros, vous ferez votre demande devant le juge du contentieux de la protection (l’avocat ne sera pas obligatoire).
Si le litige est supérieur à 10 000 euros, vous vous adresserez directement au tribunal judiciaire (l’avocat sera obligatoire).
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