Bonjour,

Dans le cadre de la négociation post-licenciement mon ex-employeur par le biais de son avocat me propose la somme de 18 300,00 € ce qui correspond à 8 mois de salaire brut donc cohérent par rapport a ce que j’étais prêt à accepter.

Par contre, l’avocat me parle de montant brut avec paiement de cotisations sociales (CGS, CRDC…) ce qui amputerait d’autant mon indemnité de conciliation.

Sur le site spécialisé, j’ai trouvé les éléments suivants :

– Sur les licenciements survenus après le 24 septembre 2017 Le barème MACRON s’applique avec le plancher de trois mois et les plafonds en fonction de l’ancienneté.

En l’état, il n’y a ni circulaire, ni position jurisprudentielle exprimée quant à la limite d’exonération des dommages et intérêts alloués : 3 mois, 6 mois, le plafond ?

Par référence aux dispositions précitées de l’article L. 136-1-1 du CSS, la thèse du « plafond » pourrait être retenue, le texte visant une exonération à hauteur du montant prévu « par la loi », sans restreindre cette exonération à un montant minimum.

Ainsi, la formule serait la suivante : (Indemnité de licenciement) + (dommages et intérêts dans la limite du plafond) : exonération de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS.

Me confirmez-vous ce point et puis-je légalement demander que la proposition des 18 300 € dans le cadre de cette négociation soit bien exonérée de toutes cotisations sociales ce qui se traduirait pour moi à un montant net de 18 300,00 EUR puisque la somme globale à retenir (Indemnité de licenciement + indemnité de conciliation) ne dépasserait pas la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale?

Ex : Indemnité de licenciement déjà perçue 25 000,00 € + indemnité de conciliation (en cours de négociation) : 18 300,00 € = 38 300,00 € soit un montant inférieur à 2 PASS

Merci de votre réponse,

Cordialement,