Bonjour ,
Mon voisin veut créer une palissade sur notre mur mitoyen en y fixant une haie rigide
En as-tu il le droit sans mon accord
Bien cordialement
Bonjour, Il est possible de bâtir une construction contre un mur mitoyen si les trois conditions suivantes sont respectées: 1° de respecter les règles d’urbanisme (demande de permis de construire ou déclaration préalable, selon les cas); 2° que la construction ne menace pas la solidité du mur; 3° et d’obtenir l’accord écrit du voisin. Si le désaccord persiste, il faudra alors engager une procédure devant le tribunal pour que le litige soit tranché. Cordialement,
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