Bonjour
la mairie il y a plus d’un mois m’a achetée une parcelle de terrain jouxtant mon jardin , je souhaiterais construire un mur pour être chacun chez soi, mais un adjoint me dit que c’est à moi de réaliser ce mur à mes frais.
dans ce cas ne doit-on pas partager les frais de la construction de ce mur?
deuxième question à quelle hauteur peut- on construire ce mur en dur ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Dans les villes et faubourgs, vous pouvez contraindre votre voisin à participer aux frais de la construction d’un mur mitoyen si aucun mur n’existe déjà selon l’article 663 du Code civil.
Bonne journée.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.