Bonjour,
Lors de la signature du protocole d’accord de rupture du contrat de travail suite rupture conventionnelle collective, le montant des indemnités y figurait et formulé comme suit : “à titre indicatif, le salarié pourra prétendre aux sommes suivantes ” …. montants bruts
Aujourd’hui, ces montants sont remis en cause. Est-ce légal alors que les 2 parties ont signé ce protocole ?
Bonjour, en mettant par écrit leurs obligations respectives, les parties s’engagent fermement à les respecter, à défaut de quoi elles peuvent être sanctionnées. Ainsi, si les mentions ne sont pas respectées, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Cordialement.
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