Madame, Monsieur,

Au regard des éléments communiqués, il apparaît opportun d’entreprendre plusieurs démarches afin de vérifier la régularité des retenues actuellement opérées par la CAF ainsi que leur adéquation avec votre situation financière.

Dans un premier temps, nous vous invitons à solliciter auprès de la CAF un état détaillé des indus réclamés. Ce document devra préciser, pour chaque créance, sa nature, son montant, la période concernée ainsi que la date de notification. Il conviendra également de demander le détail du calcul des retenues actuellement effectuées sur vos prestations, notamment sur votre Prime de reprise d’activité (PRP) et votre aide personnalisée au logement (APL), ainsi que les fondements juridiques justifiant le montant prélevé chaque mois.

Par ailleurs, il nous paraît pertinent de solliciter un réexamen du plan de recouvrement actuellement appliqué. À cette occasion, vous pourrez exposer de manière détaillée votre situation personnelle et financière, notamment vos revenus, vos charges courantes et votre composition familiale. Il conviendra de demander expressément la mise en place d’un échéancier adapté à vos capacités contributives. Vous pourrez également rappeler que les modalités de remboursement doivent préserver un « reste à vivre » suffisant, conformément aux principes rappelés par la Défenseure des droits.

Si votre situation financière le justifie, il pourra également être envisagé de solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de la dette. Dans ce cadre, il conviendra de mettre en avant les difficultés économiques rencontrées ainsi que les conséquences des retenues sur votre budget quotidien. S’agissant de l’aide personnalisée au logement, le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité d’une réduction ou d’une annulation de la créance en présence d’une situation sociale particulièrement dégradée, sous réserve de l’absence de fraude. Des dispositions similaires existent également pour les autres prestations familiales.

Dans l’hypothèse où la CAF refuserait de faire droit à vos demandes ou ne vous apporterait aucune réponse, il conviendra d’envisager l’exercice des voies de recours appropriées. Vous pourrez notamment saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou de la naissance d’une décision implicite de rejet. En cas d’échec de cette démarche, un recours devant la juridiction compétente pourra être envisagé dans les délais légaux.

Enfin, il nous paraît nécessaire d’examiner avec attention l’ensemble des notifications d’indu en votre possession afin de vérifier si certaines créances ne seraient pas atteintes par la prescription. Cette analyse devra être menée au regard des règles applicables en matière de prescription biennale ainsi que des éventuels actes ayant pu interrompre ou suspendre le délai de prescription.

L’ensemble de ces démarches permettra de vérifier tant la légalité que la proportionnalité des retenues actuellement pratiquées par la CAF, lesquelles paraissent, à ce stade, excéder le montant prévu dans le cadre de votre plan de recouvrement personnalisé.

Restant à votre disposition,

L’Equipe Dis Moi Mon Droit