Bonjour voilà mon problème
Mon propriétaire ne veut pas me redonner ma caution car il n’a pas de nouvelles de mon assurance pour le remboursement des travaux qu’il a effectué alors que le dossier et pris en compte et qu’il a une attestation de la déclaration sinistre j’ai quitté mon logement en Août 2021 et nous sommes en novembre 2021 il avait deux mois comme stipule la lois mais là il a 1 mois presque de retard ,peux t’il garder ma caution en otages en attendant le remboursement de mon assurance y’a t’il une lois qui stipule qu’il n’a pas le droit de faire ceci
Merci pour votre réponse et aide
Bonjour,
Plus d’infos https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
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