Bonjour,
Un propriétaire qui a un bien en location a la possibilité de vendre ce bien, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent en fonction du bail de location.
Dans tous les cas, le propriétaire doit donner congé au locataire pour la date de fin du bail.
- La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c’est-à-dire congé pour vendre.
- La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (pour les locations non meublées) ou au moins 3 mois (pour une location meublée).
Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.
Cependant, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire dans les cas suivants :
- Lorsque le locataire est un locataire protégé
- Lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire. C’est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon Droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 3 semaines
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- Laeticia Dumont a répondu Il y a 1 semaine
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