Bonjour, tout dépend du contrat de mariage des parents à savoir s’ils étaient soumis au régime de communauté ou si une clause de préciput était prévue dans le contrat de mariage. Dans cette situation, les enfants bien qu’ils soient héritiers réservataires ne pouvaient rien percevoir sur la maison. Toutefois, si aucune de ces clauses n’était présente, les enfants étaient propriétaires d’une partie des 50% de la mère. Cordialement.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.