Mon mari vit régulièrement (pas à temps plein car elle a aussi son appart) avec sa maitresse dans un appartement commun (à moi et à lui) qu’il considère entièrement comme étant à lui et nous ne sommes pas divorcés mais séparés de corps;
est-il en faute légalement ? a t-il le droit de la loger là ? puis je lui réclamer un loyer ?
Merci
Bonjour,
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation. Il commet cependant une faute car il reste tenu au devoir de fidélité.
En principe, le régime matrimonial est dissous. Toutefois, s’il n’y a pas eu liquidation de votre régime matrimonial, l’appartement vous appartient en indivision. Vous pouvez donc demander une indemnité pour l’occupation de l’appartement (article 815-9 du code civil).
cordialement
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