Je suis la curatrice de mon frère depuis 5 ans. Il m’a apporté un bon de commande qu’il a signé il y a 2 jours pour des travaux de nettoyage de sa toiture pour une somme de 5832.00 €, il a été démarché à domicile et s’est laissé convaincre sans comprendre ce qu’on lui proposait. j’étais absente. Je désire annuler cette commande, dois-je écrire. J’ai déjà laissé un message sur le répondeur de l’entreprise. Dans quelle mesure pour ce type de vente forcée, mon frère est-il protégé dans le cadre de cette curatelle renforcée
Bonjour,
Dans le cadre d’un démarchage hors établissement, sachez que tout consommateur (sous curatelle ou non) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
Vous pouvez ainsi renvoyer le formulaire de rétractation, ou en son absence une lettre indiquant votre volonté d’annuler cette commande en vertu du droit de rétractation qui vous est conféré par l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Envoyez ce document par lettre recommandé (ainsi vous disposerez d’une preuve) à l’adresse qui vous a été communiquée.
Bien cordialement,
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