Bonjour, depuis quelques temps, l’entreprise pour laquelle je suis salarié est en difficulté. Tous les employés ont été patients (paiements partiels, en retard, etc) mais la situation ne peut plus durer et mon employeur me dois toujours deux mois de salaire.
J’aimerais donc ouvrir une procédure de redressement judiciaire, mais le tribunal m’a dit que j’aurais besoin d’un avocat. Seulement voila, avec deux mois de salaire en moins, je n’ai pas les moyens de payer un avocat….
Quelles sont mes options ? Merci d’avance.
bonjour,
L’avocat n’est pas obligatoire pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Il faut s’adresser au tribunal de commerce. Ensuite, après l’ouverture, il faudra saisir l’agence de garantie des salaires.
vous pouvez joindre des juristes si vous avez besoin de renseignements juridiques.
bon courage
Merci beaucoup pour votre réponse !
Malheureusement, c’est la secrétaire du tribunal de commerce qui n’a pas continué la procédure en me disant que j’avais besoin d’un avocat pour cela, alors je ne sais pas quoi faire… Je vais essayer de joindre des juristes directement !
bonjour,
L’article 853 alinéa 2 du Code de commerce prévoit expressément que vous êtes dispensé de constituer avocat :
“les parties sont diLspensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.”
Vous pouvez saisir par LRAR en rappelant expressément cet article du Code de commerce.
bon courage à vous
bonjour,
Vous pouvez également déposer une demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle avec nomination d’un avocat.
Si un administrateur judiciaire est nommé, adresser une demande en paiement de vos arriérés de salaire.
Les juristes seront disponibles à partir de 13H
très bon courage à vous
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.