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Bonjour.

Il y a 10 ans nous avons fait construire notre maison mais mon conjoint(on vit en union libre) était en surendettement donc il n’a pas pu apparaître sur les papiers de la construction,mais aujourd’hui il souhaiterait y apparaître mais notre couple n’est pas au beau fixe à ce jour.Que faire comme document pour qu’il soit apaisé mais que sa ne me porte pas préjudice? car depuis tous ce temps s’est moi qui paye le crédit……., certes il a mit un peu de sous dans la maison mais pas autant que le crédit. Je souhaiterai un document qui prouve qu’il est inscrit sur la maison et qu’il aura sa part estimé sur l’argent qu’il aura investi en cas de séparation.

Merçi pour votre réponse.

Cordialement Me Valery carole

 

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Bonjour, il n’est pas permis de modifier un acte de propriété en ajoutant ou en retirant un nom par exemple. Pour toutes modifications, le notaire doit procéder à une mutation immobilière qui donne lieu à la création d’un nouvel acte de propriété. Cet acte a un prix. Il conviendra de mentionner les parts de chacun précisément. Cordialement.

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Bonjour.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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