Bonjour,
Mon ancien propriétaire ne veut pas nous rendre la caution alors qu’il avait signé le bail en notant RAS.
En effet, nous avions envoyer un courrier recommandé avec AR pour annoncer notre départ de l’appartement. Nous avons ensuite convenue d’une date d’état de sortie des lieux avec le propriétaire hors celui ci n’était jamais disponible.
Nous avons quitté l’appartement en fin de mois mais vu que ce dernier n’avait pas de créneaux pour notre état des lieux nous sommes partis à la date convenue mais avons gardé les clefs jusqu’a l’état des lieux qui a finalement eu lieu le 07 du mois suivant soit deux semaines plus tard que la date initiale.
Nous avons fait l’état de sortie et le propriétaire et nous mêmes avons signé et noté RAS car l’appartement était niquel.
Toutefois trois mois plus tard nous n’avions toujours pas reçu notre caution (d’une valeur de 630€), nous l’avons contacté et celui ci nous a répondu qu’il ne nous rendrait pas la caution car nous n’avions pas payé les 7 jours de surplus qui ont dépassés du fait qu’il n’avait pas de créneau plus tôt.
De bonne fois nous lui avons expliqué que ce n’était pas de notre faute mais que nous acceptons de payer les 7 jours en échange de la caution. Ce dernier à refusé de nous rendre la caution et à demande des dommages et intérêts. Que faire pour récupérer notre caution?
Bonjour,
si le retard sur le rendu des clés est de son fait, le propriétaire ne peut retenir le loyer des 7 jours sur la caution.
Il faut dans un premier temps le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir la commission de conciliation du département où se trouve le logement que vous occupiez en envoyant une lettre recommandée à cette commission en joignant copie du bail, documents utiles et preuves de vos affirmations ( échanges avec le proprio, états des lieux…).
Bien à vous
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