Bonjour,

En 2015/2016/2017 j’étais salarié chauffeur VTC pour une société de transport.

En 2018, j’ai déposé à la Préfecture une demande de carte professionnelle de chauffeur VTC par équivalence d’expérience professionnelle en application de la réglementation en vigueur. En joignant avec ma demande mes justificatifs tels que : contrat de travail, certificat de travail et bulletins de salaire.

En 2021, j’ai reçu un refus de la Préfecture sous prétexte que mes bulletins de salaires ne sont pas déclarés par mon ancien employeur auprès de l’Urssaf. Chose que je ne pouvais pas savoir.

Début Janvier 2022, j’ai été convoqué et auditionné par la Police sur cette infraction. J’ai pu heureusement justifier par en plus ce qui a été déposé à la Préfecture, j’ai justifié à travers mes relevés bancaires, le paiement de mes salaires par des virements et des chèques au nom de l’employeur.

Le Parquet pour donner suite à l’enquête de la Police, décide de ne pas faire poursuites judiciaires et me déclare innocent mais constate et confirme l’infraction de non-déclaration sociale de mon ancien employeur.

Cette manœuvre malsaine de mon ex-employeur, m’a causé :

1- la perte de mon droit d’obtenir ma carte professionnelle.

2- 2 ans d’attente = 2 ans de chômage.

3- préjudice morale.

Ma question est la suivante :

Pourriez-vous s’il vous plaît me conseiller et m’orienter sur la procédure ou la démarche à faire en termes de dépôt de plainte ? Quelle compétence territoriale et de fond ? Est-ce non concerné par la prescription ? Et sur quelle base ou article juridique je dois me baser sur le plan pénal et le plan d’indemnités ?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,