Bonjour, je voudrais savoir si mon ex conjointe peut se rétracter après avoir signé une demande de modification de bail au bailleur, nous étions pacsés la dissolution du pacs a etait fait le 11 septembre 2020 et madame a signé le papiers pour quitter le logement le 12 septembre 2020 hors la semaine dernière elle a appelé l’agence pour dire qu’elle refusé de quitté le logement . Donc je voulais savoir si elle avais le droit et si il y a un délai de rétractation ?
Bonjour, vous trouverez une explication sur la rétractation après avoir signé un bail , sur ce site : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F1703#:~:text=Non%2C%20aucun%20d%C3%A9lai%20de%20r%C3%A9tractation,de%20forme%20et%20de%20d%C3%A9lais). Bien à vous!
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