Bonjour,

Au-delà de 6 ans dans la même administration l’agent contractuel qui occupe l’un des emplois suivants ne peut être renouvelé qu’en CDD:

• Fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
• Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
• Emploi pour lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
• Emplois de certains établissements publics de l’État
• Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
• Emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Bien cordialement,