Bonjour, ma maman a des soucis financiers. Elle est passée au tribunal pour expulsion. Elle a obtenu un délai de paiement. Depuis elle a déposé un dossier de surendettement jugé recevable. Vu ce qu elle me dit sa gestionnaire lui aurait dit de ne payer que son loyer mais pas les échéances de retard. Aujourd’hui elle vient de recevoir une mise en demeure de payer 3 échéances. Dans son jugement il est écris que la clause résolutoire serait acquise 15 jours après la réception de cette mise en demeure. Nous voudrions savoir ce que cela signifie. Et doit payer les échéances de retard.
Merci de nous répondre rapidement
Cordialement pepitot
Bonjour,
Cette mise en demeure doit se faire par acte d’huissier de justice et peut être incluse dans le commandement de payer. Si le locataire ne réagit pas à cette mise en demeure un mois après sa signification, l’huissier de justice peut procéder à la constatation de l’état d’abandon du logement (articles L. 142-1 et L.11 juil. 2017
Bien développé ici https://www.inc-conso.fr/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.