est ce que le fait qu’une mise en demeure soit adressée à une personne physique au lieu d’une indivision la rend caduque ?
merci d’avance
Bonjour, Pouvez-vous préciser votre question s’il vous plait ? Pour quelle procédure la mise en demeure a été faite ? A quelle partie s’adressait-elle ? Cordialement,
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