Bonjour,

En droit, la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire destinée à écarter immédiatement le salarié de l’entreprise dans l’attente de la décision définitive (sanction disciplinaire ou licenciement).

Elle doit en principe durer uniquement le temps nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable, notification de la sanction).
La Cour de cassation considère que la mise à pied conservatoire est « normalement calquée sur la durée de la procédure disciplinaire » et qu’elle prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. [Cass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.012].

La mise à pied conservatoire doit rester courte et limitée au temps strictement nécessaire à :

• La convocation à entretien préalable,
• La tenue de l’entretien,
• La notification de la sanction (ou du licenciement).

Si, au 7 juillet, vous êtes toujours en mise à pied conservatoire sans avoir reçu la sanction (ou la lettre de licenciement) et sans qu’une enquête sérieuse justifie un délai long, la durée pourrait être contestée comme excessive.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction, c’est une mesure d’attente.
Ne pas la payer reviendrait à sanctionner deux fois les mêmes faits, ce qui est interdit (principe « non bis in idem »). [Cass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.989]
La jurisprudence est constante : seul un licenciement pour faute grave ou faute lourde, fondé sur les mêmes faits que ceux ayant motivé la mise à pied, dispense l’employeur de payer le salaire pendant la mise à pied conservatoire. [Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-18.548]

Tant que la faute grave ou lourde n’est pas définitivement retenue, l’employeur doit, en principe, vous verser le salaire de la période de mise à pied conservatoire.

Si au final :

• Vous êtes licencié pour faute simple (ou cause réelle et sérieuse sans faute grave),
• Ou l’employeur renonce à vous licencier et prononce une sanction plus légère (avertissement, blâme, etc.),
• alors il doit vous verser l’intégralité du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire. [Cass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.989 ; Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-18.548]

Si la sanction finalement retenue est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s’impute sur la mise à pied disciplinaire :

• Si la mise à pied disciplinaire est plus longue, la période de mise à pied conservatoire devient non rémunérée à hauteur de la durée disciplinaire.
• Si elle est plus courte, la fraction excédentaire de la mise à pied conservatoire doit être rémunérée. [Cass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361]

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit

P