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Bonjour. J’ai effectué une demande de mit temps pour création d’entreprise. Celle ci ma été refusé sous prétexte qu’il refus pour cumul d’emploi car je suis assimilé fonctionnaire ( organisme privé pour un service public). Sauf que j’ai trouver un texte de l’ucanss( entreprise pour lequel je travail) qui indique en toute lettre que c’est possible. Et on me répond que c’est à l’interprétation de l’employeur. Je n’y comprend rien.

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Bonjour,

Un fonctionnaire à temps plein peut demander une mise à temps partiel pour créer une entreprise, la demande doit être adressée à l’autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire au moins 3 mois avant le jour de la création. Une commission de déontologie examine la compatibilité de l’activité avec les fonctions exercées et peut donc la refuser.

Bien cordialement,

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