Bonjour,
Les impôts me font une saisie à tiers détenteur sur pole emploi avec notification mais ils ont également fait une saisie sur mon compte bancaire pour la même somme sans m’en informer.
Est ce légal?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Normalement cette saisie à tiers détenteur aurait du vous être notifiée. La première notification ne contenait pas l’avis de saisie sur le compte bancaire?
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
