Bonjour.
Mon conjoint et moi voulions acheter une maison lui travail moi non, le crédit sera à son nom.
Étant donné que nous sommes pacsé depuis 2017 qu’elles seraient mes droits ? Puis-je faire apparaître mon nom et ma signature sur les papier du notaire ? Est ce que la maison m’appartient aussi et à quelle hauteur.
Merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
Le régime légal du PACS est la séparation de bien. Si vous achetez cette maison ensemble vous en serez propriétaires à deux. Il est possible qu’un seul soit co-emprunteur et les deux coacquéreurs cependant vous trouverez difficilement une banque qui acceptera le montage financier.
Bien cordialement,
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