Bonjour,

A la fin du mois de juin, j’ai reçu la copie authentique de mon acte de vente (pour un appartement) daté du 15/09/20. Sur la première page de l’acte, il est noté que le Service de Publicité Foncière a refusé d’enregistrer l’acte en octobre 2020, puis de nouveau en novembre 2020. J’ai constaté également la mention “Formalité en attente : refus définitif le 12/07/2021”. Or, sur la couverture de l’acte, il y a bien un tampon du SPF daté de novembre 2020.

Je voudrais savoir quelles sont les conséquences de la mention “refus définitif” sur l’acte que j’ai reçu étant donné que je n’ai aucun document dans l’acte qui prouve les démarches de régularisation depuis cette mention.

J’essaie d’obtenir des réponses  directement de mon notaire mais pour l’instant, il ne répond à aucune de mes demandes.

Je vous remercie de l’attention que vous accorderez à me répondre.

Bien Cordialement