Entre les soussignés :

Ci après dénommer, “Le Client” d’une part:

Avec faculté de substitution par toute personne morale constituée ou a constituer

Ci-après dénommer « Le Mandataire –   Intermédiaire »      d’autre part : 

La SARL XXX, au capital de XXX €, dont le siège social est situé à XXX. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés XXX sous le N° XXX, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerces » N° CXXX  délivrée par Chambre de Commerce et de l’Industrie dXXX,   adhèrent à la caisse de garantieXXXX 
Aucun maniement de Fonds – Absence de Garantie Financière – ORIAS N° XXX Courtier en Opérations de Banques et Services de Paiement

Concernant l’Opération, Il a été convenu et écrit dans la Lettre, ce qui suit :
Le Client reconnait que les affaires proposées et visitées sont strictement confidentielles ; Le Client s’engage a respecter et maintenir le caractère strictement confidentiel des informations reçues de l’intermédiaire et/ou de la Société venderesse et s’engage a prendre toutes les précautions nécessaires auprès des ses représentants, partenaires et Conseils afin qu’ils maintiennent  également le caractère strictement confidentiel des informations.
De sorte que pour des raisons évidentes organisationnelles et opérationnelles liées au Vendeur,  les visites et rendez vous Acquéreurs –  Vendeurs sont organisées exclusivement par l’intermédiaire du Cabinet.
Il s’interdit par ailleurs et  pendant une durée  de  24  mois a compter de la signature des présentes,  d’en diffuser les informations, ou d’en traiter l’achat éventuel directement avec le vendeur.  En cas de non respect de cette obligation le Client s’engage expressément à verser au Mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 Du Code Civil une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue ci-après.

Définition de la relation établie entre  Le Client  et le Mandataire :

Financement de l’Acquisition et prêt bancaire sollicité par Le Client –  Acquéreur :
En cas de réalisation de l’affaire, le Client communiquera au Cabinet XXX toutes pièces, actes, et certificats nécessaires au dossier  de Rédaction des actes (Notaire ou Avocat), et à la demande de financement pour lequel  le Cabinet XXX sera mandaté lors du compromis de vente, tout ceci dans le strict respect des dispositions prévues au mandat de vente de référence.
Ce prêt sera sollicité pour le compte du Client par l’intermédiaire du Cabinet XXX plus amplement désigné ci-dessus, a qui le  Client confie le mandat irrévocable et non exclusif de faire le nécessaire a ce sujet , s’engageant notamment a lui fournir dans les meilleurs délais toutes les pièces nécessaires a la constitution du dossier de demande de prêt ou toute pièce complémentaire réclamée par l’un ou l’autre de organismes bancaires consultés, a moins que celui-ci n’offre de payer le prix du fonds et les frais de ses deniers personnels , ou en apportant une lettre de couverture Bancaire  sans conditions, en préalable au compromis de vente .
Enfin, pour le cas de présentation d’Affaire d’importance, il peut être demandé en préalable a la première visite, une lettre de couverture Bancaire, attestant de la capacité du Client  à financer la totalité du programme, et  qui sera produite  a   première demande aux  Vendeurs. 
Ces dispositions étant  de nature a respecter les engagements pris a la demande des Vendeurs sur les Mandats confiés. 

Indemnité d’immobilisation :

En cas de réalisation  , il  sera prévu de verser au  compromis de vente ou protocole d’accord une « indemnité d’immobilisation » dont le montant sera à définir et convenir entre les parties et exprimée  en % du montant Net Vendeur.

Reprise d’une Société :

Dans le cas de reprise d’une société, les honoraires seront basés sur la valeur de l’actif réévalué à laquelle viendra éventuellement s’ajouter tout contrat de crédit bail pour la valeur restant à courir. En cas de reprise d’un Fonds de commerce réalisée a la suite d’une procédure collective, et ou par voie judicaire,  les honoraires du Cabinet XXX seront fixés conformément aux honoraires  du mandat de base confié par le Client propriétaire Vendeur.

Portée de cette lettre de confidentialité :

Lorsque cette lettre , est communiquée au Client par mail, et que celui-ci  déclare avoir déjà visité la ou les Affaires indiquées sur la présente lettre de confidentialité, il s’engage a en informer immédiatement le Mandataire XXX , en lui notifiant par mail retour l’identité complète de l’ intermédiaire  qui lui a présenté le bien, comme la date de présentation, de la même façon, en cas de visite directe du Client chez le vendeur, la date de visite et l’identité de l’accompagnant sera demandée.

LETTRE DE CONFIDENTIALITE – (NDA)   N°XXX

Rémunération du Mandataire :

Le prix des affaires proposées ci-après est affiché  FAI ( Frais Agence inclus) incluant les honoraires Cabinet,  conforme aux dispositions prévues au Mandat de Vente confié par le Vendeur, et aux tarifs affichés sur le site internet http://www.XXX.com , sauf accord ultérieur des parties.

A la charge de :  Client – Acheteur

Elle ne deviendra exigible qu’après achat effectivement conclu, levée étant obligatoirement faite de toutes conditions suspensives.    Le Mandataire titulaire de la Carte Professionnelle perçoit en effet sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire.

Reconnaissance d’indications et de visites  avec informations et  renseignements sur les affaires ci-dessous.

 En conséquence, nous Client, reconnaissons et  nous engageons expressément :

–  À ne communiquer à personne ces renseignements qui nous sont donnés à titre personnel et confidentiel ;

–  À informer de notre visite de ce jour toute personne qui pourrait à l’avenir nous présenter le même bien ;

–  À nous interdire pendant toute la durée du Mandat  toute entente avec le Vendeur ayant entre autres pour conséquence d’évincer le Cabinet CXXX de la négociation lors de l’achat de l’une ou plusieurs de ces affaires.

Nous déclarons avoir été informés qu’a défaut du respect de ces engagements la  présente lettre de confidentialité   pourra constituer une présomption de preuve de la diligence du Cabinet et de l’origine du client a l’égard du Vendeur afin que le professionnel de l’immobilier désigné ci-devant, fasse valoir ses droits a commission, et nous rendra  ainsi passibles de dommages et intérêts en réparation du préjudice que nous aurons causé.

Fait :

Pour une durée de 24 mois à compter de ce jour en 2 exemplaires, dont un remis aux visiteurs Client qui le reconnaissent et en donnent décharge a l’accompagnateur désigné ci-après.

Cette Lettre de confidentialité  est spécifiquement  limitée a  – ou – aux affaires  proposées  et définies par  le – ou – les N° de référence désignés ci-dessous,  et régulièrement enregistrés aux  registres du Mandataire :

N° Mandat

Nature

Prix F.A.I. €uros

Dans le cas d’une transmission de cette lettre de confidentialité   par voie Postale, Fax ou Mail, il est demandé au Mandant  de joindre impérativement a ce document une copie de la carte d’identité du ou des Visiteurs de façon a répondre aux exigences des mandants Vendeurs ainsi qu’aux dispositions de l’article 561 Du code monétaire et financier.
Renseignements strictement sur coordonnées fixes et documents d’identité contrôlables. Ces réserves étant impérativement imposées par le Vendeur.
Lettre d’intérêt  et lettre de confort de Banque exigées pour procéder aux visites sur produits d’exception.

A NOTER :    AFIN DE RESPECTER LES DEMANDES DE NOS CLIENTS VENDEURS,  LES VISITES DES ETABLISSEMENTS SONT ORGANISEES EXCLUSIVEMENT PAR LE CABINET, ET NE SONT PAS A ETRE TRAITES EN DIRECT PAR LES ACQUEREURS

Lignes Rayées:

0

Fait àXXX

X

Le:

Mots Rayés:

0

Le Client – Visiteur:

Le Mandataire – Cabinet XXX

“Lu et Approuvé Bon pour Accord”

“Lu et Approuvé”