Bonjour, Je voudrais savoir juste avant de commencer avec vous, si pour des panneaux photovoltaïques, mal exposé, car ils produisent peu, est-ce qu’il y a une possibilité d’avoir un recours auprès de l’installateur pour qu’il revienne installé les panneaux au bon endroit. Est-ce qu’il est obligatoire que du bon résultat, du meilleur rendement, la meilleure production ? Je ne sais pas formuler cette phrase, merci de votre réponse par mail uniquement
- Il y a 1 semaine Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Il faut vérifier dans votre contrat l’estimation faite par le fournisseur sur le taux de production des panneaux,
S’il existe bien une estimation, le fournisseur a une obligation de résultats envers son client (arrêt du 3 mai 2018, la Cour de Cassation),
S’il existe une contestation sur les résultats de la prestation, il appartiendra au fournisseur de prouver qu’il a fourni le résultat promis,
Si la complication persiste, vous avez la possibilité de faire venir un expert, afin que ce dernier vérifie que l’installateur a répondu à son obligation de résultats,
L’arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN du 16 mars 2017 précise que la différence entre la production annoncée au contrat et la production effective des panneaux solaires peut justifier la résolution du contrat de vente et d’installation,
La résolution du contrat entraine un effet rétroactif : les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 1 jour
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.