bonjour, je suis actuellement en location d un appartement (sans eau potable et rejet des eau usée dans le jardin, le service hygiène de Béziers la mis en non décent et le proprio veut m expulsé)depuis 6 ans sur la commune de Béziers, je viens de découvrir que ce logement est dans une zone classé N et inondable, ma question est simple, ou trouvé les textes de loi qui interdisent les locations dans ses zones merci
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.