le jour de l achat de mon terrain La fondee de pouvoir des vendeurs Julie BRESSON a ete remplacee au pied leve par la fille du couple vendeur qui etait la et que je connaissais a la demande de la notaire -sans papier figurant dans l acte authentique -aucune acceptation et demande des vendeurs jointe de PLUS celle ci BENOIST PASQUIER a signe dans la case de l acte authentique a la place de madame BRESSON par le B de son nom et on voit fort bien que le B n est pas celui de BRESSON par celui figurant sur le compromis de vente cela pour moi en fait un faux —mon avocat d office etait d accord de presente une requete sur ce sujet la demande l annulationh de la vente pour remplacement abusif mais a fait autre chose me disant qu il le ferait apres le depot de ses conclusion —–j ai pris un autre avocat j attend son nom de par le batonnier en l acusant de complicite avec la partie adverse car il y a faux si je n ai pas de defense en septembre je devrais payer 1900 euros a la partie adverse puis je faire employe les articles 40—–441-1 434 du CPP je m en remets a vous 0650150526 tempiertempier464@gmail.com
Bonjour,
Le fait d’imiter une signature constitue un délit au sens de l’article 441-1 du code pénal. Cependant cette falsification doit vous avoir causé un préjudice matériel, financier ou moral pour pouvoir être constitutive d’une infraction.
Bien cordialement,
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