Bo jour, j’ai fait constater par huissier les nombreuses malfaçons. J’ai envoyé lettre en A.R le 28 avril depuis aucune réponse. Et je n’ai pas voulu finir de payer pour être sûr qu’il revienne . Hors, pas de nouvelles et un des volets roulants le moteur et déjà mort alors qu’est installé depuis juin. Je n’ai aucune nouvelle de l’artisan.
Que faire pour faire réglé les malfaçons, changer moteur etc… et avoir des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Dans l’attente de votre réponse.
Bien cordialement
Fabienne Lasfargeas
Mme LASFARGEAS, bonjour
Si vous l’avez mis en demeure et qu’il n’a pas répondu. Vous pouvez saisir le Président du Tribunal judiciaire pour qu’il délivre une injonction de faire sous astreinte. Aussi, vous pouvez saisir le Juge du Contentieux de la Protection pour demander des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil). Vous pouvez également faire exécuter par une autre personne les prestations de votre artisan dont il devra supporter le coût (article 1222 du Code civil). Enfin, vous pouvez demander une réduction du prix (article 1223 du Code civil).
cordialement
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