Bonjour, suite à la crise Covid, j’ai rencontré des soucis financiers.
Mon assureur a mis fin à mon contrat en juin 2021. Mon dernier coefficient été de 0.95.
Je me suis rapproché d’eux pour obtenir mon relevé d’informations afin de réassurer mon véhicule. Mon conseillé m’explique qu’avec la “jurisprudence” il n’est pas tenu de me le remettre.
Après plusieurs tentatives, je fini par en recevoir une copie numérisée de très mauvaise qualité indiquant une absence de sinistre mais un coefficient à 1.12 avec l’inscription à côté “défaut de paiement de prime”.
Je sais qu’on ne peut pas appliquer de malus pour cette raison.
Depuis je passe des heures au téléphone pour qu’enfin on m’explique ce qu’il en est.
Que puis je faire ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Le non-paiement de prime n’est selon moi pas une raison légitime pour refuser la délivrance d’un relevé d’information à l’assuré. D’après mes recherches, aucune jurisprudence ne le prévoit. Demandez lui de qu’elle jurisprudence il parle et lisez la.
Selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances, un assureur ne peut légalement pas refuser de fournir un relevé d’information à son assuré. La société d’assurance doit délivrer un relevé d’information dans les cas suivants :
Si un conseiller d’assurance refuse de fournir un relevé d’information à son client, il est recommandé de s’adresser directement au siège de la compagnie ou au service « réclamations » par LRAR en justifiant votre droit et en indiquant votre mécontentement face à ce refus.
Bonne journée,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.